Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-6
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Art. 1