Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1))
Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4111-2, Art. L4221-12
III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.