Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2023 (LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1))

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L921-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 76

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 112