Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2023 (Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite))

Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux employeurs de personnels réquisitionnés