Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2023 (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.