Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice)
Les quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.