Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2023 (Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale)

Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :

1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;

4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.