Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017
Art. 2