Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.