Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement après l'entrée en vigueur de cette loi.