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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 20

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-8-8-1

VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.