Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-5

- Code du travail

Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1

- Code de la sécurité sociale.

III.-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de la présente loi.