Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))
Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9 bis
II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.