Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-29, Art. L5423-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-33-1, Art. L5121-33-3