Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4, Art. L781-21

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-1-2

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 115