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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2

II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.