Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-5, Art. L6311-2, Art. L6314-1