A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L162-38-2
Art. L162-38-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1411-6-2
Art. L1411-6-2
-Code de la sécurité sociale. Art. L160-14
Art. L160-14