Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-11

III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.