Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-3, Art. L732-58

-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022

Art. 75

-Code de la sécurité sociale.

Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6

IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.