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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2023 (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

I. à VIII. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-12-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1

- Code du travail
Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art. L6123-5, Art. L6131-3, Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-12, Art. L741-1-1, Art. L741-9

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 20

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22, Art. 28-9-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 18

- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 7

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport sur la mise en œuvre des stipulations de la convention prévue à l'article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ce rapport présente également les actions devant être réalisées pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 243-6-7.

X. - Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois :

1° Le 9° du I et le E du III entrent en vigueur le 1er mars 2024 ;

2° Les 1° et 2° du I, le a du 4° du II ainsi que les B, D et F du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.