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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)



CATÉGORIE

DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES

RÉGIONS

(en euros)

1
14 329
14 329
12 452

2
23 355
23 355
18 143

3
30 614
28 074
21 818

4
33 511
30 824
24 276

5
39 863
36 493
28 404

6
44 861
41 064
32 010

Par personne supplémentaire
4 998
4 573
3 569