Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 1