Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987
Art. Annexe II