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Article R232-41-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R232-41-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :


1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;


2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;


3° La formation des personnes chargées des contrôles.