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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Art. 12