Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1239 du 22 décembre 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1239 du 22 décembre 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.