Article 2 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Article 2 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.