Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-114 du 20 février 2019
Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-114 du 20 février 2019
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater