Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.