Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A11