Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-2