Article L3351-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3351-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.