Article L3351-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3351-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.