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Article L3515-6-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3515-6-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.