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Article L3515-6-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3515-6-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.