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Article L3512-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/07/2025
(Code de la santé publique)
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Article L3512-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/07/2025
(Code de la santé publique)
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.