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Article L3512-14-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3512-14-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.