Article L3512-14-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3512-14-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.