Article L664-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L664-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.