Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.