Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.