Article L3815-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3815-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.