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Article L832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.