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Article L832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.