Article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.