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Article L834-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L834-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;

2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;

3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;

4° L'empreinte de poinçons volés.