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Article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;

2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.