Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Garantie d'usage dans les ports de plaisance, Art. R5314-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5314-31