Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.